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CONDITIONS DE VENTE

Dont l'acheteur reconnaît d'en avoir pris connaissance.

1. OFFRE:

Toute offre, toute commande, toute livraison et toute vente sont soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion desconditions propres à l’acheteur.

2. CONTRAT:

Les commandes faites par l’acheteur ne lient HERMOO que dans le cas où les marchandises sont livrées ou si les bons de commandesont également signés par HERMOO. Les bons de commande qui ont été signés par un représentant de HERMOO sont uniquement valables aprèsacceptation écrite par HERMOO.

3. ANNULATION DE COMMANDE:

Toute annulation de commande par l’une des parties doit se faire par lettre recommandée et ne sera valable que moyennant acceptation écrite de l’autre partie. Le cas échéant, la partie qui annule devra une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant total de la commande, sans préjudice du droit de l’autre partie de justifier un dommage supérieur et, sans préjudice de son droit de  refuser l’annulation et sans préjudice de sa possibilité de retenir l’acompte payé par l’acheteur non-consommateur.

4. (ADAPTATION DES) PRIX

Les prix mentionnés s’entendent hors TVA, taxes et droits. Tous les nouveaux impôts sur le chiffre d’affaires et droits, toutes les majorations éventuelles des prix légaux et/ou impôts sur le chiffre d’affaires et/ou droits, taxes, droits à l’importation, etc., imposés par les instances officielles depuis la commande sont à charge de l’acheteur..

5. DELAIS DE LIVRAISON:

Sauf mention expresse, les délais de livraison ne sont pas contraignants: ils sont donnés à titre d’information. Le non-respect du délai de livraison mentionné ne peut en aucun cas être invoqué pour résilier le contrat, sauf si HERMOO omet de livrer dans un délai de un mois, après mise en demeure à cet égard de HERMOO par courrier recommandé par le client. Le client renonce explicitement à tout autre recours possible, en particulier à l’octroi de toute forme de dédommagement.

6. LIVRAISON:

La livraison s’effectue Ex Works,  le lieu de livraison étant toujours le siège social de HERMOO, sauf s’il en a été convenu explicitement autrement par écrit. Ex Works s’entend au sens des INCO-terms 2010. L’expédition des marchandises s’effectue toujours sous l’entière responsabilité de l’acheteur, à ses risques et pour son propre compte,  à l’exclusion de toute responsabilité de HERMOO.

7. RESERVE DE PROPRIETE:

Les marchandises  restent la propriété de HERMOO jusqu’au paiement intégral et effectif du principal et des intérêts, frais et taxes inhérents, . Les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, sont à charge de l’acheteur au moment où les marchandises quittent l’établissement de HERMOO. En cas de non-paiement à l’échéance, , HERMOO a le droit de reprendre les marchandises aux frais de l’acheteur et peut faire valoir son droit à un dédommagement. Jusqu’au moment où la propriété est cédée, il est interdit à l’acheteur de traiter, utiliser ou revendre ou mettre en gage ou grever avec certitude les marchandises. Le client s’engage à avertir immédiatement HERMOO par courrier recommandé de toute saisie par des tiers des marchandises vendues et non payées, et de tout stockage des marchandises dans un immeuble dont l’acheteur n’est pas propriétaire, avec mention de l’identité du propriétaire de l’immeuble.

8. PLAINTES - GARANTIE:

Pour autant que la loi l’autorise, HERMOO décline toute  responsabilité pour les dégâts découlant de (l’usage qui est fait de) des marchandises livrées par HERMOO. Si HERMOO est tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne peut, de commun accord, dépasser un montant égal à 10 % du montant de la facture des marchandises achetées. Dans tous les cas, l’acheteur est tenu de limiter les dégâts. Les plaintes sont recevables à condition qu’elles parviennent à HERMOO par courrier recommandé (a) en cas de plainte pour non-conformité, dans les huit jours après la livraison des marchandises et (b) en cas de vices cachés, dans les huit jours après la découverte du vice et au plus tard six mois après la livraison. Pour être recevables, les plaintes doivent toutefois être déposées avant l’utilisation ou la revente des marchandises. Le dépôt  d’une plainte ne dispense en aucun cas l’acheteur de ses obligations de paiement. Aucun produit ne peut être renvoyé sans l’accord écrit préalable de HERMOO. La garantie à l’égard des vices  aux marchandises livrées se limite à celle des fournisseurs de HERMOO et dans tous les cas  au remplacement à l’acheteur non-consommateur  des marchandises reconnues défectueuses par HERMOO ou par le fournisseur de HERMOO. Aucune garantie complémentaire ne peut être exigée de HERMOO. . Sauf faute délibérée ou grave, HERMOO décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, accidentel ou consécutif, ainsi que pour tout manque à gagner. L’acheteur sauvegarde HERMOO de toute action de tiers à l’égard de la responsabilité des produits, à la suite d’un vice aux marchandises livrées par l’acheteur à un tiers, sauf et pour autant que l’acheteur prouve que les dommages ont été causés par les marchandises de HERMOO.

9. PAIEMENT:

Tous les paiements doivent être effectués  à Sint-Truiden, siège du vendeur, au plus tard 30 jours après la date de la facture. Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payée à l’échéance, est majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 40 EUR (frais de recouvrement non compris). En outre, des intérêts de 10 % sur base annuelle sont dus de plein droit et sans mise en demeure sur le montant de la facture à compter de la date de la facture..

10. NON-PAIEMENT:

Dans tous les cas,  le non-paiement d’une seule facture ou d’un effet  à son échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable le solde de toutes les autres factures ou de tous les effets, même non échus, même couverts par acceptation. En cas de retard de paiement, HERMOO a en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours ou toute obligation envers  l’acheteur et ce, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire, avec le droit pour HERMOO de demander une indemnisation de l’acheteur. L’acheteur non-consommateur n’est pas autorisé à compenser ou à diminuer des factures dues avec des plaintes portant sur des livraisons
antérieures.

11. EFFETS :

Le paiement par émission d’effets  est uniquement autorisé avec l’accord écrit exprès  de HERMOO. L’émission d’effets  ni l’octroi de termes et délais n’opèrent novation. En cas de contestation d’un effet  issu d’un paiement à terme, HERMOO a le droit d’exiger le paiement immédiat de tous les autres effets  et factures non-échus et le cas échéant de les contester. Tous les frais qui en découlent sont à charge de l’acheteur.

12. CESSATION UNILATERALE:

Les parties  se réservent le droit de mettre un terme unilatéralement au contrat sans préavis et sans quelconque dédommagement à l’autre partie en cas de demande de faillite ou de déclaration en faillite, d’insolvabilité notoire de l’autre partie et en cas de changement de la situation juridique de l’autre partie.

13. FORCE MAJEURE:

Les cas fortuits ou de force majeure , c’est à dire tout fait de tiers ou tout évènement échappant au contrôle du vendeur qui est de nature à empêcher, à retarder anormalement l’exécution d’une commande ou  à majorer les frais anormalement , donne le droit à HERMOO de résilier totalement ou partiellement le contrat ou la commande sans devoir  une quelconque indemnité.

14. TRIBUNAL ET DROIT :

Tout litige à la suite de ou ayant trait à  la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, d’une commande et d’une vente est régi par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne en matière de vente internationale de marchandises (CISG) et relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Anvers, division de Hasselt, sauf si le droit impératif prévoit un autre tribunal compétent.


HERMOO Belgium NV
Brustem Industriepark, Lichtenberglaan 2045, B-3800 Sint-Truiden - KBO 0416.685.868 - RPR Antwerpen, afdeling Hasselt - e-mail: hermoo@hermoo.be, tel. 011 68 68 66  |  Disclaimer | Privacy verklaring  | Verkoopsvoorwaarden
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